Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Version en vigueur au 1er janvier 2025 – v1.0
1. PRÉAMBULE
La société SOFT-CONNECT, dont le siège social est situé à Chaussée de Nivelles, 7181 Seneffe (Belgique), enregistrée sous le numéro d’entreprise BE 0696.992.015, propose des solutions logicielles destinées à la facturation, au dépôt de documents en ligne, au suivi des paiements clients et fournisseurs, à la gestion d’un livre de caisse électronique, ainsi qu’à la gestion de dossiers pour les bureaux comptables.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CGV ») et les accepte pleinement lors de l’achat ou de la souscription à un abonnement proposé par SOFT-CONNECT.
SOFT-CONNECT se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, notamment en cas d’évolution de la législation ou pour améliorer ses services.
2. DÉFINITIONS
Solution Logicielle : Désigne l’ensemble des services logiciels proposés par SOFT-CONNECT, y compris la facturation, le dépôt de documents, le suivi des paiements, le livre de caisse électronique, et la gestion de dossiers pour les bureaux comptables.
Client : Toute personne physique ou morale qui souscrit aux services de SOFT-CONNECT.
Abonnement : Désigne la formule de souscription donnant accès aux services logiciels de SOFT-CONNECT pour une période déterminée avec un paiement récurrent.
Frais d’activation : Frais uniques éventuellement exigés à l’inscription, permettant de configurer et de mettre en place le service.
Frais d’installation : Frais supplémentaires, le cas échéant, relatifs à l’installation des logiciels sur le système du Client.
Frais de formation : Frais supplémentaires pour des formations spécifiques à l’utilisation des services de SOFT-CONNECT, sur demande du Client.
3. OBJET
Les présentes CGV définissent les modalités et conditions selon lesquelles SOFT-CONNECT met à disposition du Client ses solutions logicielles en contrepartie d’un abonnement payant.
4. CONDITIONS D’UTILISATION
Le Client dispose d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable des services proposés par SOFT-CONNECT. Ce droit est limité à la durée de l’abonnement souscrit et conforme aux spécifications techniques fournies par SOFT-CONNECT.
Le Client s’engage à utiliser les solutions logicielles conformément à leur destination, pour ses besoins internes uniquement, et dans le respect des présentes conditions. Toute reproduction, distribution, ou modification du logiciel sans autorisation expresse de SOFT-CONNECT est interdite.
5. CONDITIONS FINANCIÈRES
5.1. Abonnement
L’accès aux services de SOFT-CONNECT est conditionné par la souscription à un abonnement payant avec paiement récurrent. Le prix de l’abonnement est indiqué dans les offres commerciales et peut inclure :
- L’utilisation des services de facturation, dépôt de documents en ligne, suivi des paiements clients/fournisseurs, gestion du livre de caisse électronique (en option), et suivi de dossiers comptables.
- Un essai gratuit de 7 jours pour certains services.
5.2. Frais supplémentaires
Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer, incluant :
- Frais d’activation : Frais uniques pour l’activation initiale des services.
- Frais d’installation : En cas d’installation manuelle du logiciel sur le système du Client.
- Frais de formation : Si le Client demande une formation sur l’utilisation des services.
5.3. Modalités de paiement
Les abonnements sont payables mensuellement ou annuellement par virement bancaire ou domiciliation. Tout retard de paiement entraîne une suspension immédiate de l’accès aux services jusqu’à régularisation du solde. Une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé avec un minimum de 10 EUR sera appliquée en cas de retard, ainsi que des intérêts de retard au taux légal.
6. MODIFICATIONS DES TARIFS
SOFT-CONNECT se réserve le droit de modifier les tarifs de ses services à tout moment. En cas d’augmentation supérieure à 10 % du tarif d’abonnement, le Client pourra résilier le contrat sans pénalité, à condition de notifier SOFT-CONNECT dans un délai de 15 jours suivant la réception de la notification de l’augmentation.
7. RESPONSABILITÉ
SOFT-CONNECT s’engage à fournir un service de qualité conforme aux spécifications techniques et à corriger toute anomalie signalée. Cependant, SOFT-CONNECT ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de bénéfices, interruption d’activité, ou perte de données.
Le Client est responsable de la sauvegarde régulière de ses données et de la protection de son système informatique.
8. DURÉE ET RÉSILIATION
Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, moyennant un préavis d’un mois. Les frais d’abonnement déjà payés pour la période en cours restent dus et ne seront pas remboursés en cas de résiliation.
9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de Liège seront compétents.
Ces conditions peuvent être adaptées selon l’évolution des services ou des besoins spécifiques de SOFT-CONNECT.